Bases légales

Les dispositions légales de protection de la jeunesse font partie intégrante des lois et ordonnances suisses et cantonales. Dans le canton de Berne, les limites d’âge en vigueur pour la vente et la remise d’alcool et de tabac sont les suivantes (art. 29 LHR ainsi que l’art. 16 LCI) :

Le point de vente doit signaler de manière bien visible (avec un écriteau) qu’il est interdit de vendre et de remettre des boissons alcooliques aux jeunes (Art. 42 ODAIOUs ainsi que l’art. 9 OCI). Un choix d’au moins trois boissons sans alcool qui, à quantité égale, sont moins chères que la boisson alcoolique la moins chère doit être proposé. (art. 28 LHR).

Il est interdit de vendre de l’alcool dans des distributeurs automatiques accessibles au public (art. 29, §1, let. D LHR). En ce qui concerne le tabac, le distributeur automatique doit disposer de mesures de protection de la jeunesse adéquates (art. 1, §.2. LCI). Une pièce d’identité doit être exigé pour vérifier l’âge des jeunes clients/clientes (art. 16, §2 LCI).

Nous avons résumé toutes les dispositions importantes de manière compréhensible dans des documents gratuits. Vous trouvez un aperçu de tout notre matériel sur le côté droit ou au bas de la version pour mobile. De plus, toute notre documentation peut être commandée dans notre boutique en ligne.

Autorisation, surveillance et supervision

Qui souhaite servir ou vendre de l’alcool doit posséder une autorisation. Cela est défini dans la Loi sur l’hôtellerie et la restauration (art. 6 f. LHR). Les autorités délivrant ces autorisations sont les préfectures (art. 31, §1 LHR).

Les demandes correspondantes doivent être déposées auprès des municipalités compétentes. Celles-ci font suivre la demande à la préfecture adéquate (art. 31 §2 LHR).

La municipalité compétente est responsable de la surveillance relative aux dispositions légales, que ce soit pour l’alcool (art. 37 §1 LHR) ou pour le tabac (art. 18 LCI).

Pour les fêtes et les événements un concept de protection de la jeunesse doit être présenté en plus de l’autorisation nécessaire.

Mesures pénales

Toute personne ne respectant pas les dispositions légales en matière de remise et de vente peut être punie d’une amende ou d’une peine d’emprisonnement. Cela ne concerne pas uniquement le personnel de vente, mais également les personnes privées qui achètent de l’alcool ou du tabac et le remettent à des enfants ou à des jeunes. Des amendes sont également prévues en cas de non-respect des restrictions en matière de publicité ou des mesures de protection contre le tabagisme passif.

Vous trouvez une liste de toutes les mesures pénales en cas de non-respect des dispositions de protection de la jeunesse à la page 9 de notre brochure Bases légales pour la protection de la jeunesse dans le canton de Berne.

Mesures administratives

En cas de violation des dispositions relatives à la protection de la jeunesse, la préfecture compétente peut ordonner des mesures administratives.

  • L’entreprise en infraction doit présenter un concept de protection de la jeunesse.
  • Le personnel doit participer à une formation de protection de la jeunesse.
  • L’entreprise se voit imposer une interdiction temporaire de vente d’alcool et de tabac.
  • L’entreprise peut être fermée temporairement.

Informations complémentaires

Formulaires d‘autorisation

Les formulaires pour une demande d’autorisation pour la restauration ou une autorisation unique pour une manifestation incl. le concept de protection de la jeunesse peuvent être téléchargés ici :

Préfectures du canton de Berne

Formation des collaborateurs

Les modules de formation aux dispositions de protection de la jeunesse pour les collaborateurs du commerce de détail et de l’hôtellerie sont disponibles soit sous forme de formation en ligne :

www.jalk.ch/fr

Ou à télécharger ici :

Régie fédérale des alcools

Autres explications et notes informatives

D’autres explications concernant les dispositions légales, des liens, des formulaires et des notes informatives sont disponibles ici :

Office de l'économie du canton de Berne

Bases légales

Pour ceux qui souhaitent lire les textes de loi eux-mêmes :

Recueil fédéral

Recueil des lois bernoises