QUE DIT LA LOI ?

Diverses lois et divers règlements visent la protection des jeunes consommateurs.

Textes de loi
Organisation de fêtes
Responsabilité

Vous y trouverez les principales dispositions relatives aux manifestations organisées dans le canton de Berne (état au 1er janvier 2004).

NOUVELLE LOI ET AIDE-MÉMOIRE
Le Conseil-exécutif du canton de Berne a décidé de faire entrer en vigueur au 1er janvier 2007, les changements décidés par le Grand Conseil dans la loi sur le commerce et l'industrie.
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