Bases légales

Les dispositions légales de protection de la jeunesse font partie intégrante des lois et ordonnances suisses et cantonales. Dans le canton de Berne, les limites d’âge valables pour la vente et la remise d’alcool et de tabac sont les suivantes :

Pas de service ni de vente Service et vente
Jusqu‘à 16 ans Alcool et tabac
16 et 17 ans Spiritueux et tabac Bière, vin et cidre
Dès 18 ans Alcool et tabac

 

Une pièce d’identité officielle doit être exigée auprès des jeunes personnes. Un panneau bien visible doit indiquer de manière claire les interdictions de vente et de remise.

Autorisation, supervision et surveillance

Une autorisation est nécessaire pour la vente d’alcool, mais pas pour la vente de tabac. Les établissements occasionnels doivent présenter un concept de protection de la jeunesse afin d’obtenir les autorisations nécessaires. L’autorité compétente en matière d’autorisation de vente d’alcool est la préfecture. Les requêtes doivent être adressées à la commune où se situe le projet. Les communes sont responsables de l’observation des dispositions légales.

Mesures pénales

Qui ne respecte pas les dispositions légales de remise et de vente peut être pénalisé par des amendes ou de l’emprisonnement. Cela s’applique au personnel de vente en faute mais également aux personnes privées qui achètent de l’alcool ou du tabac et les transmettent à des enfants ou des adolescents. Des amendes sont également prévues pour le non-respect des restrictions publicitaires ou de la protection contre le tabagisme passif.

Mesures administratives

En cas d’infraction contre les dispositions de protection de la jeunesse, la préfecture compétente, respectivement la police du commerce, peut décréter des mesures comme, par exemple, la soumission d’un concept de protection de la jeunesse, une formation du personnel, une interdiction temporaire ou définitive du droit de vente d’alcool et de tabac ainsi qu’une fermeture provisoire de l’établissement.

Télécharger la brochure

Synthèse des principes légaux assurant une protection efficace de la jeunesse dans le canton de Berne ainsi que autres informations et conseils sur ce thème:

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Autres informations

Formulaires d‘autorisation

Les formulaires pour une autorisation unique ou une autorisation d’exploiter ainsi que le concept de protection de la jeunesse peuvent être téléchargés ici :

Préfectures

Autres mise en œuvre et aide-mémoires

Autres mises en œuvre des dispositions légales, liens, formulaires et aide

beco Economie bernoise

Modules de formation

Des modules de formation concernant les restrictions de remise d’alcool aux jeunes dans le commerce de détail, dans l’hôtellerie et la restauration sont à télécharger ici :

Régie fédérale des alcools